État civil et citoyenneté

Dispositions covid à prendre pour accéder au service Etat civil

Compte-tenu de la crise sanitaire actuelle, nous vous remercions de suivre les dispositions suivantes pour accéder au service Etat civil.

  • le service Etat civil reçoit sur rendez-vous pour les demandes suivantes :
    – PACS,
    – mariages,
  • – attestations d’accueil
    – cimetière
  • veiller à privilégier les démarches en ligne en suivant les liens prévus à cet effet :
    – demandes d’acte d’état civil,
    – recensement militaire,
    – inscription sur les listes électorale.
  • respect des gestes barrières.
  • Merci pour votre coopération

 

Demandes d’actes d’état civil

Depuis octobre 2017, Pierre-Bénite a dématérialisé la délivrance de ses actes d’état civil pour les démarches de carte d’identité et passeport français via l’adhésion à la plateforme d’échange COMEDEC.

La préfecture et la mairie échangent désormais directement entre elles les informations d’état civil. Les usagers sont désormais dispensés de la production d’actes d’état civil.

Pour toutes autres démarches, vous pouvez néanmoins effectuer une demande d’acte par le biais du site service-public.fr. Les actes seront adressés à votre adresse postale dans un délai de 8 à 10 jours.

Commencer sa démarche : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N359

Votre demande peut s’effectuer également par courrier, en indiquant la filiation complète de la personne concernée par l’acte et en joignant la photocopie de votre pièce d’identité ou directement auprès du guichet état civil de la mairie de Pierre-Bénite.

Attention, la délivrance des actes d’état civil est gratuite.

 

Vous pouvez également réaliser vos demandes d’actes d’état civil via la plateforme Toodego.

COMEDEC_logo

Demande de carte nationale d’identité

Depuis le 21 mars 2017, les modalités de délivrance de la carte nationale d’identité sont alignées sur la procédure en vigueur pour l’établissement des passeports biométriques.

La collecte des informations se fait désormais au moyen d’un dispositif spécifique qui permet notamment de faire un recueil numérisé des empreintes du demandeur.

La commune de Pierre-Bénite n’étant pas équipée de ce type de dispositif, les usagers qui souhaitent faire établir ou renouveler leur carte d’identité sont invités à se rediriger vers les communes équipées de stations informatiques. Vous pouvez consulter la liste des communes équipées de dispositifs en cliquant ici.

Les communes reçoivent uniquement sur rendez-vous et il est préférable de prendre contact avec les services concernés au préalable.

Cependant, les usagers peuvent effectuer une pré-demande en ligne via le site de l’agence nationale des titres sécurisés.

 

Demande de passeport

La mairie de Pierre-Bénite n’est pas équipée pour l’instruction des dossiers de passeports.

Les usagers doivent effectuer leurs démarches auprès de l’une des communes suivantes : cliquer ici

 

passeport-francais

Recensement militaire

À partir de l’âge de 16 ans et jusqu’à l’âge de 25 ans, tout citoyen français doit se présenter à la mairie de son domicile afin d’accomplir sa démarche de recensement militaire.

Le recensement est obligatoire pour pouvoir présenter un certains nombres d’examens et de concours notamment le permis de conduire.
Il permet également l’inscription automatique sur les listes électorales de la commune à la majorité.

L’intéressé (ou son représentant légal) doit se présenter à la mairie de son domicile avec le livret de famille de ses parents et sa carte d’identité.

Attention, les dossiers incomplets ne seront pas acceptés.

 

Il est également possible de réaliser la démarche via la plateforme toodego en cliquant ici.

Inscription sur les listes électorales

Vous avez déménagé, pensez à vous inscrire sur les listes électorales de votre nouvelle commune.

Électeurs français et européens :

  • Se munir de votre carte nationale d’identité ou de votre passeport en cours de validité
  • D’un justificatif de domicile à votre nom de moins de 3 mois

Formulaire à imprimer : cliquer ici

Ou démarche en ligne : cliquer ici

Attention, pour voter à l’élection présidentielle des dimanches 10 et 24 avril 2022, les inscriptions sur les listes électorales peuvent se faire en ligne jusqu’au 6e vendredi précédent le scrutin soit jusqu’au 2 mars 2022, et sur place jusqu’au 4 mars 2022.

Pour voter aux élections législatives des dimanches 12 et 19 juin 2022, les inscriptions sur les listes électorales peuvent se faire jusqu’au 6 mai 2022.

Les jeunes majeurs ayant effectué leurs démarches de recensement militaire seront inscrits automatiquement sur les listes électorales de Pierre-Bénite.
Plus d’information, contacter le pôle « services à la population » au 04 78 86 62 62. Attention : les dossiers incomplets ne pourront aboutir.

Pour vérifier que vous êtes bien inscrit : cliquez ici

(Mise à jour du 17 février)
Indisponible lors des prochains scrutins électoraux ? Vous souhaitez qu’un électeur vote à votre place lors des prochaines élections ? Depuis le 1er janvier 2022, la procédure de vote par procuration a été assouplie et, vous pouvez désormais, donner procuration à un électeur inscrit dans la même commune ou dans une autre commune. Toutefois, la personne désignée devra toujours se déplacer dans le bureau de vote où vous êtes inscrit.
Comment établir une procuration ? Vous avez 3 possibilités.
1) En ligne avec le téléservice MaProcuration
Après avoir complété le formulaire en ligne, vous devrez ensuite faire valider votre demande en vous déplaçant physiquement dans un commissariat de police, une gendarmerie … Vous devrez vous présenter muni de votre pièce d’identité et de votre numéro d’enregistrement. Un courriel de confirmation d’enregistrement de votre procuration vous sera adressé par la mairie après enregistrement de votre procuration.
2) En téléchargeant le formulaire en ligne
Après l’avoir imprimé et complété, vous devrez, comme pour le téléservice, vous déplacer personnellement au commissariat, à la gendarmerie ou au tribunal pour faire valider votre formulaire. Vous devrez vous munir de votre pièce d’identité également.
3) En vous rendant directement  en gendarmerie, au commissariat ou au tribunal
Vous compléterez sur place un imprimé Cerfa dédié. Votre pièce d’identité sera également exigée.
Attention : pour établir une procuration, vous devez renseigner le numéro national d’électeur et la date de naissance de la personne à qui vous donnez procuration (mandataire). Si vous faites une demande par formulaire Cerfa, vous devez également renseigner votre propre numéro national d’électeur. Ce numéro est présent sur votre carte électorale, il peut aussi être retrouvé sur le service en ligne « Interroger votre situation électorale » disponible sur Service-Public.fr https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires/ISE
Pour tout renseignement complémentaire, contactez le service Élections  de la Mairie de Pierre-Bénite : Tél. 04 78 86 62 62

Cependant, le nombre de procuration par électeur est limité à 1 ou 2 si l’une des 2 est faite à l’étranger.

Parrainage civil

La mairie de Pierre-Bénite célèbre les parrainages civils pour les enfants mineurs.

Les parents intéressés doivent se rendre auprès de l’accueil central de la mairie afin de retirer un dossier de parrainage.

Les dossiers incomplets ne seront pas pris en compte.

 

 

parrainaige civil

Mariages

Les couples domiciliés sur Pierre-Bénite ou dont l’un des parents réside sur le territoire de la commune peuvent solliciter la célébration de leur union civile en mairie de Pierre-Bénite.

Le dossier de mariage est à récupérer auprès de l’accueil central de la mairie. Il devra être restitué complet.

Les futurs époux seront ensuite invités à un entretien de finalisation de leur projet de mariage (fixation de la date et de l’heure du mariage notamment).

Les dossiers de mariage peuvent être déposés jusqu’à un an avant la date souhaitée de l’union.

PACS

L’enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie à partir du 1er novembre 2017.

L’inscription du PACS en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du 21e siècle publiée au Journal Officiel du 19 novembre 2016 (article 48).

À partir du 1er novembre 2017, les PACS sont enregistrés dans la commune où les partenaires fixent leur résidence.

Concernant les modifications ou dissolutions du Pacs, si celui-ci a été instruit :

  • Avant le 1er novembre 2017 : s’adresser à la mairie d’arrondissement du Tribunal
  • À partir du 1er novembre 2017 : s’adresser à la mairie où a été enregistré le PACS.

 

Pour plus d’informations, cliquer ici

Reconnaissance

Si vous n’êtes pas mariés et que vous attendez un enfant, la filiation à l’égard du père de l’enfant ne pourra être établie qu’après reconnaissance de celui-ci.

La reconnaissance peut être :

  • Prénatale: avant la naissance de l’enfant et à tout moment de la grossesse. Cette démarche évite au père d’avoir à se déplacer en mairie de naissance à l’arrivée du bébé.
  • À la naissance de l’enfant et dans le délai de 5 jours après la naissance
  • Après la naissance : pendant toute la minorité de l’enfant. Attention, passé le délai d’un an, l’autorité parentale doit être demandée au juge aux affaires familiales.

Dans tous les cas, une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile personnel, datant de moins de trois mois, vous sera demandé.

Cette démarche peut être accomplie dans toutes les mairies quelle que soit votre lieu de domicile ou devant notaire.

 

Livret de famille

Le livret de famille est établi de façon automatique à l’occasion du mariage ou bien à la naissance du 1er enfant lorsque l’un au moins des parents est français.

Il est possible de demander un duplicata de livret de famille en cas de perte, de vol,  de dégradation ou lorsque l’un des parents en est dépourvu.
Dans ce cas, il convient de s’adresser à la mairie de votre domicile muni d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.

Certificats

  • Certificat de vie: présence de l’intéressé obligatoire

Présenter une pièce d’identité

 

  • Certificat de concubinage: présence des intéressés obligatoire

Présenter la pièce d’identité des intéressés

Un justificatif de domicile aux deux noms ou à la même adresse

 

  • Certificat d’hérédité: la délivrance des certificats d’hérédité par les mairies est abrogée et seuls les notaires sont habilités à les délivrer.

En cas de succession inférieure à 5000 euros, vous pouvez prouver votre qualité d’héritier en établissant une attestation signée de l’ensemble des héritiers.

Pour plus d’infos, cliquer ici

Certification conforme

La certification conforme de documents ne s’applique désormais que pour les documents destinés à une administration étrangère.

S’adresser à la mairie de son domicile.

Les copies sont à la charge du demandeur qui devra également présenter une pièce d’identité ainsi que la demande écrite de l’autorité étrangère.

Autorisations de sortie de territoire

Depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur vivant en France, qu’il soit français ou étranger et devant voyager à l’étranger non accompagné par l’un de ses parents, doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire.

Ce formulaire doit être établi et signé par l’un des parents (ou son responsable légal). Un enfant voyageant avec son père ou sa mère n’a donc pas besoin d’une autorisation de sortie de territoire. Ce formulaire doit être accompagné de la photocopie de la pièce d’identité du parent signataire.

Formulaire en ligne : cliquer ici

Légalisation de signature

La légalisation de signature permet d’authentifier votre signature sur les actes établis sous seing privé. Elle permet de certifier que vous êtes bien l’auteur de la signature.

Les actes rédigés en langue étrangère devront être accompagnés de leur traduction fidèle effectuée par un traducteur assermenté auprès de la cour d’appel.

Vous devez vous présenter avec une pièce d’identité et la pièce à authentifier non signée. Vous apposerez votre signature devant l’officier de l’état civil.

La présence de l’intéressé est obligatoire.

Cela concerne uniquement les personnes habitant la commune.

Attestations d'accueil

Les attestations d’accueil permettent à des usagers, résidant sur le territoire de la commune, d’accueillir pour une durée maximale de 3 mois, des personnes étrangères en vue d’un séjour touristique. L’acceptation de cette attestation est soumise à la réunion de conditions à la fois financière et de capacité d’accueil (taille et salubrité du logement). Son acceptation n’est pas systématique ; le maire peut s’y opposer (dans ce cas, des recours existent).

Les demandes d’attestation d’accueil se font uniquement sur rendez-vous auprès du service population. Le rendez-vous dure entre 30 minutes et 45 minutes sur place.
Les personnes intéressées doivent se présenter avec les pièces originales et les photocopies des pièces demandées (la mairie ne fait pas la copie des pièces)
Les dossiers incomplets sont refusés.

La liste des pièces administratives à fournir est indiquée ci-dessous et dans le document PDF disponible en cliquant sur ce lien.

Concernant l’hébergeant, la personne qui accueille :

– son titre de propriété ou son bail locatif mentionnant la superficie du logement et son nombre de pièces.

– un justificatif de domicile de moins de 3 mois. Exemples : facture d’eau, de gaz, d’électricité, de téléphone, quittance de loyer …

– son avis d’imposition ou de non-imposition

– des justificatifs de ressources : fiches de paie, RSA (revenu de solidarité active), retraite, chômage, allocations adulte handicapé …

– un justificatif d’identité : carte d’identité, passeport, titre de séjour, carte de résident (aucun récépissé n’est accepté)

– un timbre fiscal de 30 euros

 

Concernant l’hébergé (s), le(s) ressortissant(s) étranger(s) :

– copie de son passeport

Si plusieurs personnes sont hébergées, copie de tous les passeports

– un justificatif de domicile